Livraison tardive

Toute modification ultérieure de la demande est considérée comme pouvant prolonger le délai de livraison. Si la livraison n’est pas effectuée à temps, l’acheteur doit, après un rappel écrit, fixer par écrit un délai supplémentaire de 60 jours. Si ce délai n’est pas respecté, il peut résilier le présent contrat, à la condition de notifier par lettre recommandée.

L’acheteur renonce expressément à faire valoir toute prétention fondée sur une livraison tardive de l’objet d’achat si le retard résulte de circonstances qui ne sont pas imputables au vendeur. Il renonce également à toute prétention lorsqu’à la suite de sa résiliation le véhicule n’est pas livré.

Récupération tardive

Si, malgré un rappel écrit, l’acheteur tarde à prendre possession de l’objet acheté, le vendeur peut, après un délai de 8 jours notifié par écrit :

• exiger l’exécution du contrat et réclamer des dommages-intérêts pour l’acceptation tardive ;
• se départir immédiatement du contrat et réclamer 15 % du prix de vente, à titre de peine conventionnelle. Le vendeur est en droit de réclamer la différence, même si l’acheteur n’est pas responsable de son contrat.

Réserve de propriété

Jusqu’au paiement complet du prix de vente, intérêts moratoires et frais éventuels, le véhicule ainsi que toutes ses pièces et accessoires font l’objet d’une réserve de propriété en faveur du vendeur, conformément à l’art. 715 du code civil suisse.

En conséquence, l’acheteur ne pourra ni se dessaisir du véhicule, ni le donner en gage ou le prêter. La location est subordonnée à l’assentiment exprès du vendeur.

En cas de saisie ou séquestre, ou si un tiers entend exercer un droit de rétention sur le véhicule, l’acheteur est tenu d’informer les intéressés de l’existence de la réserve de propriété et, au surplus, de porter les faits à la connaissance du vendeur.

L’acheteur s’engage à communiquer tous ses changements de domicile au vendeur pendant la durée de la réserve de propriété, avant chaque changement. L’acheteur accorde au vendeur le droit d’informer de l’existence de la réserve de propriété tant le propriétaire éventuel de son garage que celui de son appartement.

Résiliation de contrat

Aucune résiliation de contrat n’est possible. Les acomptes ne sont rendus en aucun cas (sauf refus de la banque en cas de demande de financement/leasing).

En cas de rétractation, 25 % de dédite du montant de vente restant (acompte déduit) sont dus dans les 3 jours ouvrables.

Assurances de l’objet acheté à crédit

À défaut d’une assurance casco conclue par le vendeur, l’acheteur doit couvrir complètement auprès d’une compagnie d’assurance concessionnaire les risques d’accident, d’endommagement, d’incendie de l’objet acheté, cela jusqu’à ce que le prix d’achat soit entièrement payé.

En cas de sinistre, l’acheteur cède au vendeur ses droits envers l’assurance jusqu’à concurrence de la somme qu’il reste lui devoir à ce moment aux termes du présent contrat.

Si la police d’assurance prévoit une franchise, l’acheteur en doit l’équivalent au vendeur. Il reste néanmoins directement et solidairement responsable du prix d’achat non encore versé.

L’acheteur s’engage à prouver en tout temps, en présentant la police, l’existence de l’assurance susmentionnée. Il s’engage en outre à annoncer dans les 48 heures au vendeur tout dommage subi par l’objet du présent contrat et à lui céder tous les droits à ces dommages-intérêts qu’il peut faire valoir, cela jusqu’à concurrence de la part du prix d’achat restant due.

En pareil cas également, l’acheteur demeure directement et solidairement responsable du prix d’achat encore dû.

Désistement du vendeur

Si le présent contrat n’est pas signé par une ou plusieurs personnes autorisées à engager le vendeur par leur signature, ce dernier peut déclarer par écrit, pendant 8 jours, qu’il n’est pas lié par le contrat. Aucune indemnité n’est due en ce cas.

Forme écrite

Les parties conviennent que, pour être valable, le présent contrat ainsi que ses avenants et compléments éventuels doivent revêtir la forme écrite.

For judiciaire

Pour tout litige découlant du présent contrat, le for judiciaire se trouve au domicile du vendeur. L’acheteur déclare expressément qu’il se soumettra aux décisions du for judiciaire précité, en renonçant au for judiciaire à son domicile.

Forfait d’immatriculation

Le forfait engage le garage à s’occuper de toute l’administration liée à l’immatriculation du véhicule acheté. Il ne couvre pas les taxes découlant du service des automobiles, ni les frais découlant des nouvelles plaques d’immatriculation, ni de la carte grise.

Le pourcentage accordé au premier service prend en compte les pièces de service ainsi que la main d’œuvre d’installation de ces pièces. Les liquides n’en font pas partie.

Pièces de service : pièces découlant de l’usure standard du véhicule. Les pièces mécaniques ne découlant pas d’une usure ne font pas partie du pourcentage accordé.

Le gardiennage d’une année offert engage l’acheteur pour 2 ans. En cas de résiliation avant le terme (contrat de vente, 2 ans après), les frais de gardiennage restants sont à la charge de l’acheteur.

Le plein d’essence est offert une seule fois (au moment de la récupération du véhicule) et la vignette est valable pour l’année civile en cours.

Garantie du Garage AUTO-SPORT si le contrat en stipule une :

• si stipulé « Q1 », ce sont les conditions de QUALITY 1 qui font foi ;
• si stipulé « NSA », ce sont les conditions de NSA Garantie qui font foi ;
• si stipulé « CARGARANTIE », ce sont les conditions de Car Garantie qui font foi.

Voitures neuves

Les voitures neuves sont livrées avec la garantie des constructeurs, telle qu’elle figure sur le carnet de chèques de services remis à l’acheteur avec le véhicule et le catalogue.

Voitures d’occasion

Pour les voitures d’occasion, la garantie est limitée à trois mois ou 3’000 km, sauf si le contrat exclut toute garantie ou modifie le temps de garantie.

Les fournitures de pièces sont à la charge de l’acheteur, le coût de la main-d’œuvre à la charge du vendeur. Cette garantie couvre exclusivement les défectuosités mécaniques et la limite s’élève à Fr. 1’200.- maximum couvert par le garage, sauf négligence de la part du conducteur.

Lors de la mise en marche de la garantie, une franchise de 200 Fr. sera perçue.

Les parties d’usage courant (peinture, caoutchouc, tuyaux d’eau, batterie, embrayage, échappement, pneus, certaines parties électriques, ampoules, ou surchauffe par négligence, ex. : joint de culasse, etc.) ne sont pas couvertes.

Garantie Auto-Sport NSA Partenaire, applicabilité et conditions

L’entretien du véhicule doit uniquement se faire au Garage Auto-Sport pendant la durée du contrat de garantie selon les normes constructrices.

Le véhicule doit être conforme avec une motorisation totalement d’origine. Aucune modification technique ne peut être effectuée, seulement visuelle.

L’huile introduite doit être conforme à la préconisation de la marque. Les conditions restantes figurent sur la police de garantie.

Dans le cas où une condition n’est pas respectée, la validité de la garantie s’éteint et aucune prestation découlant du non-respect des conditions ne pourra être indemnisée.

Pour les voitures d’occasion comme pour les voitures neuves

La garantie est supprimée lorsque le véhicule est modifié, transformé ou réparé en dehors des ateliers du vendeur ou lorsqu’il est utilisé pour des compétitions ou dans des conditions excédant un usage normal.

Les véhicules dont les numéros de fabrication ou d’identification ont été modifiés ou altérés sont exclus de toute garantie.

Demande de leasing

En cas d’obtention d’un leasing après la demande (acceptation totale de Cembra Money Bank) et que le client décline l’achat du véhicule, l’acompte n’est pas restitué.

Au contraire, dans le cas où le leasing n’est pas accepté par Cembra Money Bank, l’acompte versé est restitué au client.